Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebReady et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création de sites internet proposées.

01

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WebReady fournit ses prestations de conception, développement et hébergement de sites internet, telles que présentées sur le site webready.fr.

02

Prestations proposées

WebReady propose trois formules de création de site internet — Simple, Premium et Personnalisée — dont le contenu détaillé et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page d'accueil du site. Chaque formule est complétée par un abonnement mensuel d'hébergement et de maintenance.

03

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi à la suite d'un échange avec le Client permettant de définir ses besoins (cahier des charges). La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'accord exprès du Client sur le devis, par écrit (e-mail ou signature).

04

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. Sauf accord particulier mentionné sur le devis, un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande, le solde de 50 % étant dû à la livraison du site. L'abonnement mensuel d'hébergement et de maintenance est facturé à compter de la mise en ligne du site et reconduit tacitement chaque mois.

05

Délais de réalisation

Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif lors du devis (généralement entre 2 et 4 semaines selon la formule choisie). Ce délai est susceptible de varier en fonction de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, visuels, retours de validation) et du nombre d'allers-retours de correction demandés.

06

Obligations du Client

  • Fournir l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, photographies, logo, identité visuelle) ;
  • Valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables ;
  • S'assurer de détenir les droits d'utilisation des contenus transmis à WebReady.
07

Livraison et réception

Le site est réputé livré à sa mise en ligne effective. Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste par rapport au devis initialement validé.

08

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande. Ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin de ce délai. Cette disposition ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

09

Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel d'hébergement et de maintenance peut être résilié à tout moment par le Client, sous réserve d'un préavis de 30 jours, par simple demande écrite à contact@webready.fr.

10

Responsabilité

WebReady s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, registrar de nom de domaine, service ou API externe intégré au site) ou en cas de force majeure.

11

Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de WebReady seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.